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5 années de regard de l’Autorité de la Concurrence sur le marché des paiements

Réf. : Numéro 115 - 30 octobre 2013
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Prix : 48,00 EUR





Editorial:

SEPA J -  100 :  La BCE tire le signal d’alarme sur le SDD
 
A moins d’une centaine de jours avant le 1er  février 2014, date d’entrée en vigueur du format européen SEPA, qui  remplacera définitivement le format des opérations de prélèvement et de virement nationales ou transfrontalières. Pourtant nombre d'entreprises européennes ne semblent pas très avancées dans leur migration concernant notamment le prélèvement SEPA SDD). 
 
Le récent  rapport d’étape sur la migration des systèmes nationaux publié  par la Banque Centrale européenne  (BCE) tire la sonnette d’alarme : au 30 septembre seulement 6,8% des volumes de prélèvements en euro étaient au standard européen tandis que le virement SEPA (SCT) ne couvrait que 56,26% des volumes.  Exception faite de la Slovénie, aucun des 32 pays membres du SEPA n’a encore bouclé sa migration. La Belgique et l’Autriche affichent des ratios de migration inférieurs à 20%. Dans les quatre pays les plus consommateurs de prélèvements (Allemagne, France, Espagne et Pays-Bas), la migration est « marginale ». Selon la BCE nombre d’entreprises ont choisi de migrer leurs prélèvements nationaux seulement au dernier trimestre voire plus tard. Une option qui risque d’entraîner des perturbations  faute de période de rodage ...

Le dossier:

  • Interview du Président
  • Les Décisions ADC 13-D-17 et 13-D-118 du 20 septembre 2013
  • Rappel des décisions antérieures

Au sommaire du dossier:

Avec la publication, le 20 septembre dernier, de deux décisions sur les cartes Mastercard et Visa, l’Autorité de la Concurrence a annoncé avoir « achevé le travail de grande ampleur qu’elle a mené sur l’ensemble des moyens de paiement ». Avec une interview exclusive du Président de l’Autorité, dressant le bilan de ce travail, notre dossier fait le point sur le marché des moyens de paiement en France, analysé au prisme de la concurrence.

Canton y réfléchit:

Les autorités communautaires ne sont pas les seules à agir pour la transparence du marché des services de paiement et l’accroissement de la concurrence. Les Régulateurs de la concurrence, agissant en réseau, ont obtenu des évolutions majeures qui apportent des effets significatifs à l’économie marchande. Une bonne occasion de se souvenir que les mesures communautaires, en particulier les projets législatifs du dernier « Paquet paiement », sont issus d’un travail conjoint de deux DG de la Commission : la DG Markt (marché intérieur) et la DG Comp : la direction générale de la concurrence !

Décodages:

  • Beacon et iBeacon : le NFC sur la sellette
  • Canevas des rapports de contrôle interne CRBF 97-02 

Repères:

  • Google Wallet disponible sur i-Phone
  • SkyBy la plate-forme de digital wallets signée Sopra
  • Square Cash : paiement P2P par mail
  • La prochaine conférence de l’ACPR le 13 novembre

Entreprises citées dans ce numéro :

ACPR, Apple, Autorité de la concurrence, Banque Postale, Equens, Facebook, First Data, Gemalto, Google, MasterCard, Motorola, Paypal, RioCard , Sopra, Square, Unicredit, Visa, Western Union, ...