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Conditions générales de vente de publication

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales complètent, sans s’y substituer, les Conditions générales d’utilisation. Elles ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services payant du site www.cantonconsulting.eu .

Prises dans leur ensemble, les Conditions générales d’utilisation et les présentes conditions générales de vente des publications s'appliquent à l'ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par le site internet « www.cantonconsulting.eu ».

En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser ces services en accord avec le droit applicable, Conditions générales d’utilisation et les conditions générales suivantes.

Identifiants de connexion

Utilisation des identifiants

L'accès réservé différencié, aux informations et pages Internet complémentaires résultant d’un achat ou d'offres commerciales spécifiques, nécessite l'inscription préalable en ligne de l'utilisateur, la fourniture d'informations le concernant, le choix par lui d'un nom d’utilisateur et d'un mot de passe ainsi que le paiement, selon l'un des moyens proposés sur le site, après validation de l'offre de son choix. Les modalités d’utilisation des données personnelles fournies sont précisées dans les conditions générales d’utilisation.

En cas de non respect par le client de l'une ou l'autre des obligations qui résultent des présentes conditions générales, l'accès du client au site pourra être immédiatement suspendu ou fermé de plein droit sans préavis ni mise en demeure préalable. Dans cette hypothèse l'abonnement éventuel pourra être résilié, le crédit non utilisé par le client étant acquis à l'éditeur à titre d'indemnité.

Modification ou récupération du mot de passe

Le client a la possibilité de modifier son mot de passe à tout moment dans l'espace de gestion de son compte [une fois identifié sur le site (lien “se connecter” en haut à droite sur la page d’accueil), cliquer sur “Mon compte” en bas à gauche]. La modification de son mot de passe par le client rendra le précédent automatiquement invalide.

En cas d'oubli de son mot de passe, le client pourra en demander un nouveau en cliquant sur “Se connecter” > “Demander un nouveau mot de passe”. La marche à suivre pour la définition d’un nouveau mot de passe lui sera indiquée immédiatement par courrier électronique.

Non divulgation du mot de passe

L'utilisation des identifiants de connexion au site www.cantonconsulting.eu (couple constitué d’un nom d’utilisateur et d'un mot de passe) est réservée au client et à lui seul ; il s'engage à ne pas divulguer son mot de passe.

Le client est seul responsable de l'éventuelle divulgation de son mot de passe comme de l'utilisation qui sera faite de son pseudonyme par lui ou par des tiers. Toute divulgation du mot de passe par le client le rendra directement et de plein droit responsable de tout dommage découlant de cette utilisation non autorisée.

S’il a connaissance du détournement et de l'utilisation de ses identifiants par un tiers non autorisé, le client s'engage à prévenir CANTON-Consulting dans les plus brefs délais. Des poursuites pourront être engagées et des dommages et intérêt complétés d’une pénalité égale à une année d’abonnement à la revue Les Nouvelles Dynamiques du Paiement pourront être réclamés à ce tiers.

Paiement et conditions de paiement

Prix

Les prix des produits ou services présents sur le site www.cantonconsulting.eu sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Ils ont soumis à la TVA française.

Tous les achats ou abonnements contractés en ligne sur le site www.cantonconsulting.eu sont facturés et payables en euros à la Société CANTON-Consulting, exploitante, sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de l'enregistrement de la commande. Les offres de produits ou services, ainsi que les prix qui y sont associés, sont valables tant qu'elles sont présentes sur le site www.cantonconsulting.eu et CANTON-Consulting se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les coupons de réduction accordés sont nominatifs, ils sont strictement personnels, non cumulables et non cessibles sans un accord exprès écrit de CANTON-Consulting.

Paiement

Le client effectue le règlement par tout moyen ou système de paiement proposé et disponible sur le site.

Le site www.cantonconsulting.eu utilise des systèmes de sécurisation reposant sur le procédé de cryptage SSL 128 bits.

Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. CANTON-Consulting n'est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

Le paiement ne sera considéré comme effectif qu'à la date de perception par CANTON-Consulting des sommes dues par le client. En cas d'incident de paiement pour quelque cause que ce soit CANTON-Consulting se réserve le droit de suspendre l'accès du client à la zone réservée du site.

Pour les paiements effectués en ligne, par tout moyen, notamment par carte bancaire, une facture sera adressée au client par courrier électronique après la transaction.

Sécurisation des paiements

Pour toutes ses transactions, le site www.cantonconsulting.eu fait appel à des opérateurs leaders du marché des services de paiement en Europe, une banque membre principal du GIE CB ou un étblissement de crédit Luxembourgeois. Ceci est un gage de leur expérience et de la haute fiabilité de leurs solutions. Pour garantir la meilleure sécurité et du paiement, un numéro de contrôle, composé de trois chiffres figurant au dos de votre carte, vous sera demandé lors de vos achats en ligne.

Preuve des transactions

Les données enregistrées par CANTON-Consulting sur le site www.cantonconsulting.eu constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par CANTON-Consulting et ses clients. Les données enregistrées par le site et le système de paiement associé, quel que soit le canal utilisé (PayPal, carte, …), constituent la preuve de ces transactions commerciales et financières.

Livraison et fourniture du service ou produit souscrit

La livraison s'opère par mise à disposition du client du produit ou service, selon des modalités qui peuvent varier selon le cas:

En permettant l'affichage sur l'ordinateur du client pour consultation directe à partir du site Internet www.cantonconsulting.eu

Achats au numéro notamment : par l’envoi au client, par message électronique, d’un lien de téléchargement des fichiers PDF correspondant à l'offre souscrite, après validation de ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe). Les modalités d’accès à ce produit ou service sont précisées par un message électronique adressé automatiquement au client lors de son achat.

Abonnements : par l’envoi au client, par message électronique, de chaque numéro, au format pdf, au(x) destinataire(s) de l’abonnement dont l’adresse aura été communiquée lors de la souscription. Le destinataire est unique dans le cas des abonnements individuels ou universitaire et de l’offre découverte, tandis que la diffusion peut être assurée à jusqu’à 20 destinataires dans le cas d’un abonnement entreprise

Numéros spéciaux et tirés à part : par l’envoi du produit demandé par voie postale en courrier suivi (expédition sous 72h après encaissement du paiement)

Le temps de connexion nécessaire à la mise à disposition du client, ainsi que les frais directs ou indirects liés à ces connexions, demeurent à la charge du client quel que soit le type de connexion utilisé par lui. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement partiel ou total.

Licence d’utilisation des contenus

CANTON-Consulting consent à l'utilisateur une licence temporaire, révocable, non transférable, non cessible et non-exclusive lui conférant un droit d'usage limité sur le contenu du site dans les conditions suivantes :

Par dérogation aux conditions générales d’utilisation, les fichiers PDF téléchargés ou reçus par courrier électronique dans le cadre de l'une des offres payantes proposées par CANTON-Consulting peuvent être stockés par le client sur un unique ordinateur ou support mobile et conservés pour l'usage strictement privé du client dans les conditions ci-dessous présentées ;

Les droits accordés ci-dessus sont strictement personnels. Ils sont réservés au(x) seul(s) destinataire(s) du fichier dont l’adresse a été communiquée lors de l’achat d’un numéro ou de la souscription à une offre d’abonnement autre que les abonnements entreprise et universitaire. L’abonnement entreprise donne droit à une diffusion illimitée au sein de la société du souscripteur. L’abonnement universitaire donne droit à une diffusion en 5 exemplaires au sein de l’établissement.

Toute autre utilisation, notamment copie, reproduction, représentation, traduction, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu ou des informations présentes sur le site www.cantonconsulting.eu, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation écrite préalable de CANTON-Consulting.

Durée d’abonnement et renouvellement

Pour les offres de produits ou services comportant un abonnement, le contrat d'abonnement prendra effet, après encaissement du paiement, par l'envoi au client d'un courrier électronique confirmant son abonnement à un produit du site www.cantonconsulting.eu.

Toute période commencée est due à l’éditeur, au tarif affiché sur les pages de présentation des produits.

Les abonnements sont conclus pour la durée contractuelle indiquée lors de la souscription, et la reconduction en sera tacite et automatique à l’échéance, sauf demande contraire du client avant l’échéance et à l’exception de l’Offre découverte de 4 numéros qui n’est pas reconductible et qui n’est convertie en abonnement que sur confirmatio expresse par le client.

Pour la revue Les Nouvelles Dynamiques du Paiement , à l’exception de l’Offre découverte de 4 numéros, la durée de l’abonnement couvre l’édition de 20 numéros et la reconduction de l'abonnement vaut pour un nombre de numéros égal. L’Offre découverte ne fait pas l’objet d’une reconduction automatique à l’échéance et n’est valable qu’une fois.

Résiliation des abonnements

Le client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement par envoi d'un simple e-mail à : abonnement@cantonconsulting.fr.

Le service clients demandera à l'abonné de confirmer sa demande par retour d'e-mail avant de procéder au désabonnement. Toute période commencée étant due, la résiliation sera effective, après l'envoi au client d'un courrier électronique confirmant son désabonnement, au terme de la période en cours. Le client bénéficiera donc du service jusqu'à l'échéance de la période préalablement facturée et payée.

Toutefois, CANTON-Consulting se réserve la possibilité de prendre l’initiative de résilier un abonnement en cas d’incident de paiement ou non respect des conditions générales, l'accès du client au site pourra être immédiatement fermé.